Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 40
Versions de la disposition
40. Le titulaire d’une licence d’exploitant de site doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque personne à qui il paie un coupon de remboursement de 500 $ ou plus ainsi que la date de ce paiement et le montant de celui-ci.
